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Depuis le 1er janvier 2011, vous pouvez créer une entreprise individuelle à responsabilité limitée
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L'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) est un statut accessible depuis le 1er janvier 2011 à tout nouveau créateur d'entreprise individuelle ou tout entrepreneur individuel artisan, commerçant, agriculteur ou profession libérale déjà en activité.
Ainsi, tout travailleur non-salarié agricole et non-agricole peut s'adresser au centre des formalités (CFE) adéquat pour faire le choix de ce statut juridique. L'EIRL constitue une avancée pour les entrepreneurs individuels qui peuvent désormais bénéficier d'une meilleure protection grâce à la possibilité de séparer leur patrimoine personnel de leur patrimoine professionnel.
L'EIRL, quelles obligations
En optant pour l'EIRL, l'entrepreneur individuel doit clairement spécifier le captial ou les biens affectés à l'exercice et au développement de son activité. Il remplit pour ce faire une déclaration d'affectation. En cas de faillites ou de dettes, ses créanciers ne pourront saisir que les biens professionnels. L'EIRL implique cependant l'ouverture d'un compte bancaire exclusivement dédié à l'activité. La comptabilité commerciale doit être envisagée en fonction du régime d'imposition choisi lors de la création de l'entreprise. Les professionnels ayant opté pour le régime micro-imposition, peuvent conserver une comptabilité allégée avec entrée-sortie et journal des achats.


